M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 22.2 Versions de la disposition

2018-12-01

22.2. La sélection des candidats est faite sur la base des critères d’admissibilité suivants:

1°  l’entreprise:

a)  a son siège et principal établissement au Québec;

b)  n’a pas bénéficié d’un programme d’aide à la relève à la suite d’une demande acceptée au cours des 20 années précédentes;

c)  n’a pas un propriétaire, un actionnaire ou un associé qui a permis à une autre entreprise de se qualifier pour un tel prêt ou qui a bénéficié personnellement d’un programme d’aide à la relève à la suite d’une demande acceptée au cours des 20 années précédentes;

2°  l’entreprise compte parmi ses propriétaires, actionnaires ou associés une personne physique qui se qualifie comme relève parce qu’elle:

a)  n’a jamais bénéficié d’un programme d’aide à la relève ou de démarrage offert par les Éleveurs;

b)  a au moins 18 ans et au plus 40 ans pendant l’année du dépôt de la demande;

c)  est citoyenne canadienne ou détient le statut de résidente permanente;

d)  a une formation académique reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (2001, G.O. 1, 1113), ou possède une expérience agricole, à savoir a travaillé comme travailleur agricole durant au moins 5 ans et a eu pour fonction d’effectuer les principales tâches reliées à la production avicole;

e)  est titulaire d’un quota d’au moins 600 m2 ou est réputée détenir un quota d’au moins 600 m2 de cette entreprise aux termes de l’article 14;

f)  a son domicile au Québec dans un rayon d’au plus 25 km de l’exploitation, l’adresse apparaissant sur son permis de conduire étant présumée être celle de son domicile.

Décision 11482, a. 9.